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Météo à FREIX ANGLARDS

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Communalisation des biens de sections

Le décret de loi datant du 27 mai 2013 nous ouvre la possibilité d'une communalisation des biens de section de notre commune. Pour mémoire ces derniers ne sont ni plus ni moins que d'anciens «communaux» datant le plus souvent de l'ancien régime dont la possession appartient collectivement à une fraction des habitants d'une commune.

La loi s'efforce de simplifier différentes notions qui se juxtaposaient dans la gestion de la section: l’habitant, le résident, l’électeur, et l'ayant droit. Elle donne une importance essentielle à une notion rénovée, celle de «membre de la section de commune» qu'elle définit dans l'article L2411-1: «sont membres de la section de commune les habitants ayant domicile réel et fixe sur son territoire».

Concernant le transfert des biens de section vers la commune, et à défaut de commission syndicale le consentement de la moitié des «membres de la section» et non plus celle des électeurs ce qui exclut les propriétaires fonciers est suffisant. De plus de par l'article L2411-12-1, le préfet peut prendre un arrêté sur simple demande du conseil municipal pour les cas suivants :

Si les impôts de la section ont été payés par la commune, circonstance d'ailleurs fréquente, pendant une durée non plus de 5 ans mais de 3 ans seulement de même si les électeurs n'ont pas demandé la constitution de la commission syndicale sachant qu'elle pouvait avoir lieu ( alors que les conditions de cette constitution ont été aggravées) et enfin s'il n'y a plus de «membres de section» c'est à dire de personnes y ayant domicile réel et fixe, possibilité qui n'était pas auparavant reconnue par la jurisprudence , faute de texte législatif .

En clair tous les villages de FREIX-ANGLARDS sont parsemés de biens de section plus ou moins grands (parcelles, four à pain, banc, etc...), la loi nous autorise enfin à leur communalisation et qui permettra non seulement de combler un vide juridique mais également de clarifier une situation ubuesque et surtout d'assainir leur gestion.

 

Pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter la Mairie.

 

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section :

Arrete_n2015-0266_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Anglards-Favars.pdf

Arrete_n2015-251_du_2_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Fraissignes.pdf

Arrete_n2015-252_du_2_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards_Section_du_Bourg.pdf

Arrete_n2015-253_du_2_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Vernuejouls.pdf

Arrete_n2015-261_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Bordes.pdf

Arrete_n2015-262_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Labouygues.pdf

Arrete_n2015-264_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Bassignac.pdf

Arrete_n2015-265_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Labrunie.pdf

Arrete_n2015-263_du_4_mars_2015_Commune_de_Freix_Anglards__Section_de_Beynaguet_.pdf