Commune de FREIX ANGLARDS
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Météo à FREIX ANGLARDS

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Les concessions funéraires constituent des contrats d’occupation du domaine public : Ce sont des contrats administratifs, bien que cette occupation n’ait pas le caractère précaire et révocable qui s’attache, en général, aux occupations du domaine public.

Les concessions funéraires sont donc soumises à un régime juridique spécifique.

 

OBTENTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE

Il n'existe pas de droit à concession.

La création de concessions funéraires dans un cimetière n'est pas rendue obligatoire par la Loi. C'est la commune qui décide en fonction de la superficie de ces cimetières et de leur capacité à répondre aux inhumations de la population pouvant prétendre à y être inhumée, de créer ou nom des concessions funéraires.

Les concessions ainsi crées sont concédées en fonction des demandes pour une durée de trente années (les catégories de concessions cinquantenaires et perpétuelles ayant été supprimées à St-Chaffrey).

Toute demande de concession doit donc être adressée à M. le Maire qui en prend acte et y donne la suite qui convient en fonction des places disponibles.

Dans ce cas, un acte de concession est établi au profit du demandeur, appelé concessionnaire, qui définit quels seront le ou les bénéficiaires de la concession. Cette mention ne pourra être changée par la suite.

 

TRANSMISSION DES CONCESSIONS

CESSION

Les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

Cependant, le titulaire de la concession peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune contre le remboursement du prix versé… sans qu’il n’y ait aucun profit pécuniaire dans cette opération ; la concession, dès lors disponible, sera réattribuée par la commune".

DONATION

Le concessionnaire peut librement faire donation de la concession à un tiers, lorsque la concession n’a pas encore été utilisée ; un acte de substitution ratifié par le maire est alors souhaitable, encore qu’il faille noter que l’administration ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de la concession, ce qui implique la participation active des parties à l’acte.

SUCCESSION

En vertu de l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit sur le terrain concédé est transmis aux seuls ayant-droits du concessionnaire selon les règles de succession à savoir :
• Aux enfants du défunt ou leur descendant
• A défaut, aux ascendants,
• A défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,
• A défaut, aux collatéraux ordinaires, (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)

En l'absence de disposition testamentaire expresse la concession funéraire passe à l'état d'indivision perpétuelle entre tous les héritiers.

 

OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE OU DE SES AYANT-DROITS

Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet, si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien de la tombe, le propriétaire de la concession funéraire devra répondre des dégâts devant le juge civil et/ou pénal.

Le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune. Il est important de savoir que l’administration n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en informer le cimetière, ni de rechercher les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas faits connaître.

Les héritiers du propriétaire d’une concession funéraire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture. En outre, d’un point de vue pratique, il est toujours difficile lors d’un décès d’être obligé de se rendre en urgence dans les administrations et les offices notariales pour réunir les pièces nécessaires pour prouver ses droits sur une tombe. Il est donc vivement conseillé aux héritiers de faire le nécessaire par avance au moment du règlement de la succession d’un défunt.

 

RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION

Lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration, le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour en demander le renouvelement. Faute de renouvellement, la concession sera reprise par la mairie après mise en oeuvre de la procédure légale. Seul le concessionnaire ou ses héritiers peuvent renouveler une concession funéraire.

 

REPRISE DES CONCESSIONS

La commune peut reprendre possession de la concession lorsque la sépulture est à l’état d'abandon ou lorsqu’elle est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des concessions avoisinantes. Dans ce cas, une procédure juridique de reprise est engagée au cours de laquelle l'administration tente d'obtenir, du concessionnaire ou des éventuels ayants droit, une remise en état de la sépulture. A défaut, la sépulture redevient propriété de l’administration et l'emplacement est repris. Après démolition du monument et exhumation des corps, la place libérée peut être réattribuée à un autre concessionnaire.